{"id":15474,"date":"2020-05-25T03:12:22","date_gmt":"2020-05-25T03:12:22","guid":{"rendered":"https:\/\/www.inex.be\/privacy-policy\/"},"modified":"2020-10-13T18:08:22","modified_gmt":"2020-10-13T16:08:22","slug":"charte-vie-privee","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.inex.be\/fr\/charte-vie-privee\/","title":{"rendered":"CHARTE VIE PRIV\u00c9E"},"content":{"rendered":"\t\t
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Charte vie priv\u00e9e<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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En vigueur depuis le : 23\/09\/2020<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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1.<\/span> AVERTISSEMENT GENERAL <\/h4>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t
    \n \t
  1. \n
      \n \t
    1. La NV Inex (ci-apr\u00e8s, \u00ab Inex<\/b> \u00bb) respecte la vie priv\u00e9e de ses utilisateurs (ci-apr\u00e8s, les \u00ab Utilisateurs<\/b> \u00bb).<\/li>\n \t
    2. Inex traite les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qui lui sont transmises conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur, et en particulier au R\u00e8glement 2016\/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l’\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es, applicable \u00e0 partir du 25 mai 2018 (ci-apr\u00e8s, le \u00ab R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es<\/b> \u00bb).<\/li>\n \t
    3. L’acc\u00e8s au site www.inex.be (ci-apr\u00e8s, le \u00ab Site<\/b> \u00bb) implique l’acceptation int\u00e9grale et sans r\u00e9serve par l\u2019Utilisateur de la pr\u00e9sente charte vie priv\u00e9e (ci-apr\u00e8s, la \u00ab Charte<\/b> \u00bb), ainsi que de la politique relative aux cookies (ci-apr\u00e8s, la \u00ab Cookie Policy<\/b> \u00bb).<\/li>\n \t
    4. L\u2019Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des informations ci-dessous et autorise Inex \u00e0 traiter, conform\u00e9ment \u00e0 ce qui est pr\u00e9cis\u00e9 dans la Charte, les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qu’il communique sur le Site.<\/li>\n \t
    5. La Charte est valable pour toutes les pages h\u00e9berg\u00e9es sur le Site et pour les enregistrements de ce Site. Elle n\u2019est pas valable pour les pages h\u00e9berg\u00e9es par des tiers auxquelles Inex pourrait renvoyer et dont les politiques de confidentialit\u00e9 peuvent diff\u00e9rer. Inex ne peut d\u00e8s lors \u00eatre tenue pour responsable des \u00e9ventuelles donn\u00e9es trait\u00e9es sur ces sites ou par ceux-ci.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
      \n\t\t\t\t
      \n\t\t\t\t\t

      2.<\/span> RESPONSABLE DU TRAITEMENT <\/h4>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
      \n\t\t\t\t
      \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t
        1. L’acc\u00e8s au Site s\u2019op\u00e8re sans devoir fournir de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, telles que notamment, le nom, le pr\u00e9nom, l’adresse postale, l’adresse de courrier \u00e9lectronique, etc.<\/li>
        2. Dans le cadre du Service, l\u2019Utilisateur peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 transmettre certaines donn\u00e9es personnelles. Dans ce cas, le responsable du traitement de ces donn\u00e9es est :
          Inex NV
          Meulestraat 19
          B 9520 Bavegem<\/strong><\/li>
        3. Toute question ou demande concernant le traitement de ces donn\u00e9es peut \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 l’adresse suivante : info@inex.be<\/a><\/li><\/ol><\/li><\/ol>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
          \n\t\t\t\t
          \n\t\t\t\t\t

          3. <\/span>DONNEES COLLECTEES<\/h4>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
          \n\t\t\t\t
          \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t
            \n \t
          1. \n
              \n \t
            1. En remplissant le formulaire d\u2019inscription \u00e0 la newsletter sur le Site, l\u2019Utilisateur permet notamment \u00e0 Inex d’enregistrer et de conserver, aux fins mentionn\u00e9es au point 4, les informations suivantes :\n
                \n \t
              1. les donn\u00e9es d’identification, telles que le sexe, le nom et pr\u00e9nom, l’adresse e-mail et la date de naissance ;<\/li>\n \t
              2. les communications entre l\u2019Utilisateur et Inex ;<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n \t
              3. L\u2019Utilisateur autorise \u00e9galement Inex \u00e0 enregistrer et conserver, aux fins mentionn\u00e9es au point 4 : \n
                  \n \t
                1. les informations transmises volontairement par l\u2019Utilisateur \u00e0 une fin d\u00e9termin\u00e9e dans la Charte, la Cookie Policy, sur le Site ou sur tout autre support de communication utilis\u00e9 par Inex ;<\/li>\n \t
                2. les informations suppl\u00e9mentaires demand\u00e9es par Inex \u00e0 l\u2019Utilisateur afin de l’identifier ou de l\u2019emp\u00eacher d\u2019enfreindre l\u2019une des dispositions de la Charte ;<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n \t
                3. Dans le but de faciliter la navigation sur le Site ainsi que d’optimaliser la gestion technique, le Site peut avoir recours \u00e0 des \u00ab cookies \u00bb. Ces \u00ab cookies \u00bb enregistrent notamment : \n
                    \n \t
                  1. les pr\u00e9f\u00e9rences de navigation de l\u2019Utilisateur ; <\/li>\n \t
                  2. la date et l’heure d’acc\u00e8s au Site et autres donn\u00e9es relatives au trafic ;<\/li>\n \t
                  3. les pages consult\u00e9es ; <\/li>\n<\/ol>\nToutes les informations relatives aux \u00ab cookies \u00bb sont reprises dans la Cookie Policy d\u2019Inex. <\/li>\n \t
                  4. Lorsque l\u2019Utilisateur acc\u00e8de au Site, les serveurs consult\u00e9s enregistrent automatiquement certaines donn\u00e9es, telles que : \n
                      \n \t
                    1. le type de domaine avec lequel l\u2019Utilisateur se connecte \u00e0 l’Internet ;<\/li>\n
                    2. l’adresse IP attribu\u00e9e \u00e0 l\u2019Utilisateur (lors de sa connexion) ;<\/li>\n
                    3. la date et l’heure d’acc\u00e8s au Site et autres donn\u00e9es relatives au trafic ;<\/li>
                    4. les donn\u00e9es de localisation ou autre donn\u00e9es relatives \u00e0 la communication ; <\/li>\n
                    5. les pages consult\u00e9es ;<\/li>\n
                    6. le type de navigateur utilis\u00e9 ;<\/li>\n
                    7. la plate-forme et\/ou le syst\u00e8me d’exploitation utilis\u00e9 ; <\/li>\n
                    8. le moteur de recherche ainsi que les mots-cl\u00e9s utilis\u00e9s pour retrouver le Site. <\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n \t
                    9. Aucune donn\u00e9e nominative permettant d’identifier l\u2019Utilisateur n’est collect\u00e9e par le biais des cookies et serveurs consult\u00e9s. Ces informations ne sont conserv\u00e9es qu’\u00e0 des seules fins statistiques et d’am\u00e9lioration du Site. <\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                      \n\t\t\t\t
                      \n\t\t\t\t\t

                      4.<\/span> FINALITES DU TRAITEMENT<\/h4>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                      \n\t\t\t\t
                      \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

                      Le Site collecte, enregistre et utilise les donn\u00e9es de ses Utilisateurs notamment aux fins suivantes:<\/p>

                      1. pour \u00e9tablir, r\u00e9aliser et conduire la relation contractuelle avec l\u2019Utilisateur ;<\/li>
                      2. pour analyser, adapter et am\u00e9liorer le contenu du Site ;<\/li>
                      3. pour permettre \u00e0 l\u2019Utilisateur de recevoir des messages ;<\/li>
                      4. pour faciliter la mise \u00e0 disposition et l\u2019utilisation du Site<\/li>
                      5. pour personnaliser l\u2019exp\u00e9rience de l\u2019Utilisateur sur le Site ;<\/li>
                      6. pour r\u00e9pondre \u00e0 des demandes d\u2019informations ;<\/li>
                      7. pour les \u00e9ventuelles actions marketing et promotions propos\u00e9es par Inex aux Utilisateurs ayant donn\u00e9 leur accord ;<\/li>
                      8. pour les informer sur les \u00e9volutions du Site et ses fonctionnalit\u00e9s ;<\/li>
                      9. pour toutes autres fins pour lesquelles l\u2019Utilisateur aurait donn\u00e9 son consentement de fa\u00e7on expresse.<\/li><\/ol>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                        \n\t\t\t\t
                        \n\t\t\t\t\t

                        5.<\/span> DROITS DE LA PERSONNE CONCERNEE <\/h4>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                        \n\t\t\t\t
                        \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t
                          1. Selon la r\u00e8glementation en mati\u00e8re de traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, l\u2019Utilisateur dispose des droits suivants :
                            1. Droit d’\u00eatre inform\u00e9<\/strong> des finalit\u00e9s du traitement (cfr. ci-dessus) et sur l\u2019identit\u00e9 du responsable du traitement.<\/li>
                            2. Droit d’acc\u00e8s et de v\u00e9rification des donn\u00e9es<\/strong> : l\u2019Utilisateur peut \u00e0 tout moment avoir acc\u00e8s aux donn\u00e9es que Inex poss\u00e8de sur lui ou v\u00e9rifier s\u2019il est repris dans la base de donn\u00e9es de Inex.<\/li>
                            3. Droit d’opposition<\/strong> : l\u2019Utilisateur peut \u00e0 tout moment s\u2019opposer \u00e0 l’utilisation de ses donn\u00e9es par Inex et par ses partenaires actifs.<\/li>
                            4. Droit de suppression et\/ou modification<\/strong> : l\u2019utilisateur peut \u00e0 tout moment faire part \u00e0 Inex des rectifications \u00e0 apporter aux donn\u00e9es le concernant et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, solliciter la suppression de ses donn\u00e9es personnelles.<\/li>
                            5. Droit de limitation du traitement<\/strong> : l\u2019Utilisateur peut notamment obtenir la limitation du traitement lorsqu\u2019il s\u2019est oppos\u00e9 au traitement, lorsqu\u2019il conteste l\u2019exactitude des donn\u00e9es, lorsqu\u2019il estime que le traitement est illicite.<\/li>
                            6. Droit de portabilit\u00e9<\/strong> : L\u2019Utilisateur dispose du droit de recevoir les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qu\u2019il a communiqu\u00e9 \u00e0 Inex et peut \u00e9galement lui demander de transmettre ces donn\u00e9es \u00e0 un autre responsable de traitement.<\/li><\/ol><\/li>
                            7. L\u2019Utilisateur peut \u00e0 tout instant demander l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ses donn\u00e9es personnelles, les v\u00e9rifier, les transf\u00e9rer, limiter dans certains cas susmentionn\u00e9s leur traitement et les rectifier. L\u2019Utilisateur peut \u00e9galement demander gratuitement la rectification et le cas \u00e9ch\u00e9ant solliciter la suppression de toutes ses donn\u00e9es personnelles de la base de donn\u00e9es de Inex \u2013 \u00e0 l’exception de celles dont Inex aurait l\u2019obligation l\u00e9gale de conserver \u2013 et s\u2019opposer \u00e0 l\u2019utilisation et le cas \u00e9ch\u00e9ant solliciter la limitation de celles-ci.

                              Afin d\u2019exercer ses droits, l\u2019Utilisateur adresse une demande \u00e9crite, accompagn\u00e9e d’une copie de
                              sa carte d’identit\u00e9 ou de son passeport, au responsable du traitement :
                              1. par courrier \u00e9lectronique: info@inex.be<\/li>
                              2. par voie postale : Inex \u2013 Meulestraat 19, B 9520 Bavegem<\/li><\/ol><\/li>
                              3. Inex fera alors le n\u00e9cessaire pour satisfaire \u00e0 cette demande dans les meilleurs d\u00e9lais et en tout \u00e9tat de cause dans un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande. Au besoin, ce d\u00e9lai peut \u00eatre prolong\u00e9 de deux mois, compte tenu de la complexit\u00e9 et du nombre de demandes.<\/li><\/ol><\/li><\/ol>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                                \n\t\t\t\t
                                \n\t\t\t\t\t

                                6.<\/span> DUREE DE CONSERVATION <\/h4>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                                \n\t\t\t\t
                                \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t
                                  1. Inex conservera les donn\u00e9es personnelles de ses Utilisateurs durant toute la dur\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation des finalit\u00e9s poursuivies (cfr. point 4).<\/li>
                                  2. Inex peut \u00e9galement continuer \u00e0 d\u00e9tenir des donn\u00e9es personnelles concernant l\u2019Utilisateur d\u00e9sinscrit, y compris toute correspondance ou demande d’assistance adress\u00e9es \u00e0 Inex, afin de pouvoir r\u00e9pondre \u00e0 toutes questions ou plaintes qui lui seraient adress\u00e9es, et afin de se conformer \u00e0 toutes les lois applicables, notamment en mati\u00e8re fiscale.<\/li><\/ol><\/li><\/ol>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                                    \n\t\t\t\t
                                    \n\t\t\t\t\t

                                    7.<\/span> RECLAMATION AUPRES DE L\u2019AUTORITE DE CONTR\u00d4LE <\/h4>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                                    \n\t\t\t\t
                                    \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t
                                    L\u2019Utilisateur est inform\u00e9 qu\u2019il dispose du droit d\u2019introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission de la Protection de la Vie Priv\u00e9e, dont l\u2019adresse de contact est la suivante :<\/div>
                                    Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es
                                    Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles
                                    commission@privacycommission.be<\/a> <\/div>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                                    \n\t\t\t\t
                                    \n\t\t\t\t\t

                                    8. <\/span> SECURITE <\/h4>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                                    \n\t\t\t\t
                                    \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t
                                      1. Par ailleurs, Inex a pris les mesures organisationnelles et techniques appropri\u00e9es afin de garantir un niveau de s\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9 au risque et afin que les serveurs h\u00e9bergeant les donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es emp\u00eachent, dans toute la mesure du possible :
                                        1. les acc\u00e8s ou modifications non autoris\u00e9s \u00e0 ces donn\u00e9es ;<\/li>
                                        2. l’usage inad\u00e9quat ou la divulgation de ces donn\u00e9es ;<\/li>
                                        3. la destruction ill\u00e9gale ou la perte accidentelle de ces donn\u00e9es.<\/li><\/ol><\/li>
                                        4. A cet \u00e9gard, les employ\u00e9s de Inex qui ont acc\u00e8s \u00e0 ces donn\u00e9es, sont soumis \u00e0 une obligation stricte de confidentialit\u00e9. Inex ne saurait toutefois nullement \u00eatre tenue pour responsable en cas de d\u00e9tournement de ces donn\u00e9es par un tiers en d\u00e9pit des mesures de s\u00e9curit\u00e9 adopt\u00e9es.<\/li>
                                        5. Les Utilisateurs s\u2019engagent \u00e0 ne pas commettre d\u2019agissements qui pourraient \u00eatre contraire \u00e0 la pr\u00e9sente Charte, aux CGU, \u00e0 la Cookie Policy ou, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 la loi. Les infractions contre la confidentialit\u00e9, l’int\u00e9grit\u00e9 et la disponibilit\u00e9 des syst\u00e8mes informatiques et des donn\u00e9es qui sont stock\u00e9es, trait\u00e9es ou transmises par ces syst\u00e8mes, ou la tentative de commettre l’une de ces infractions, sont punies par un emprisonnement de trois mois \u00e0 cinq ans et d’une amende de vingt-six euros \u00e0 deux cent mille euros ou d’une de ces peines seulement<\/li><\/ol><\/li><\/ol>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                                          \n\t\t\t\t
                                          \n\t\t\t\t\t

                                          9.<\/span> COMMUNICATION A DES TIERS <\/h4>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                                          \n\t\t\t\t
                                          \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t
                                            1. Inex consid\u00e8re les donn\u00e9es personnelles comme des informations confidentielles. Elle ne les communiquera pas \u00e0 des tiers dans des conditions autres que celles sp\u00e9cifi\u00e9es par la Charte, comme pour atteindre les objectifs vis\u00e9s et d\u00e9finis au point 4, ou dans les conditions dans lesquelles la loi l’y oblige.<\/li>
                                            2. Inex peut transmettre \u00e0 des tiers les informations \u00e0 caract\u00e8re personnel de ses Utilisateurs dans la mesure o\u00f9 ces informations sont n\u00e9cessaires \u00e0 l’ex\u00e9cution d\u2019un contrat avec ses Utilisateurs. Dans ce cas, ces tiers ne communiqueront pas ces informations \u00e0 d\u2019autres tiers, except\u00e9 dans l’une des deux situations suivantes :
                                              1. la communication par ces tiers de ces informations \u00e0 leur fournisseurs ou souscontractants dans la mesure n\u00e9cessaire \u00e0 l’ex\u00e9cution du contrat ;<\/li>
                                              2. lorsque ces tiers sont contraints par la r\u00e9glementation en vigueur de communiquer certaines informations ou documents aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment d’argent, ainsi que de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 toute autorit\u00e9 publique
                                                comp\u00e9tente.<\/li><\/ol><\/li>
                                              3. La communication de ces informations aux personnes pr\u00e9cit\u00e9es devra, en toutes circonstances, \u00eatre limit\u00e9e \u00e0 ce qui est strictement n\u00e9cessaire ou requis par la r\u00e9glementation applicable.<\/li><\/ol><\/li><\/ol>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                                                \n\t\t\t\t
                                                \n\t\t\t\t\t

                                                10.<\/span> TRANSFERT VERS UN PAYS NON MEMBRE DE L\u2019UNION EUROPEENNE <\/h4>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                                                \n\t\t\t\t
                                                \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

                                                Inex n’op\u00e8re de transfert de donn\u00e9es vers un pays non membre de l’Union europ\u00e9enne que lorsque ce pays assure un niveau de protection ad\u00e9quat au sens de la l\u00e9gislation en vigueur, et en particulier la Loi du 8 d\u00e9cembre 1992 relative \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e et ses arr\u00eat\u00e9s d’ex\u00e9cution ainsi que le R\u00e8glement 2016\/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l’\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es, applicable \u00e0 partir du 25 mai 2018 (ci-apr\u00e8s, le \u00ab R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es<\/strong> \u00bb) ou dans les limites permises par la l\u00e9gislation en vigueur, par exemple en assurant la protection des donn\u00e9es par des dispositions contractuelles adapt\u00e9es. <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

                                                \n\t\t\t\t
                                                \n\t\t\t\t\t

                                                11.<\/span> MARKETING DIRECT <\/h4>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                                                \n\t\t\t\t
                                                \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t
                                                  1. Les donn\u00e9es personnelles ne seront pas utilis\u00e9es \u00e0 des fins de marketing direct pour des articles ou services autres que ceux auxquels l\u2019Utilisateur a d\u00e9j\u00e0 souscrit, \u00e0 moins que l\u2019Utilisateur n’y ait consenti pr\u00e9alablement de mani\u00e8re explicite en cochant les cases pr\u00e9vues \u00e0 cet effet (\u00ab opt-in \u00bb).<\/li>
                                                  2. Lorsque l’Utilisateur a donn\u00e9 son consentement pour l’utilisation de ces informations \u00e0 des fins de marketing direct, celui-ci conserve le droit de s’opposer \u00e0 tout moment, sur demande et gratuitement, \u00e0 une telle utilisation. Il suffit pour cela \u00e0 l’Utilisateur de communiquer sa\u00a0 demande \u00e0 l’adresse suivante :\u00a0 info@inex.be<\/a><\/li><\/ol><\/li><\/ol>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                                                    \n\t\t\t\t
                                                    \n\t\t\t\t\t

                                                    12.<\/span> MISES A JOUR ET MODIFICATIONS DE LA CHARTE <\/h4>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                                                    \n\t\t\t\t
                                                    \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

                                                    Moyennant information aux Utilisateurs par le biais d\u2019un email, du Site ou autre, Inex peut \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 modifier et adapter la Charte, notamment afin de respecter toute nouvelle l\u00e9gislation et\/ou r\u00e8glementation applicable (\u00e0 l\u2019instar du R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es applicable \u00e0 partir du 25 mai 2018), les recommandations de la Commission vie priv\u00e9e en Belgique, les lignes directrices, les recommandations et les bonnes pratiques du Comit\u00e9 europ\u00e9en de la protection des donn\u00e9es et les d\u00e9cisions des cours et tribunaux en la mati\u00e8re.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

                                                    \n\t\t\t\t
                                                    \n\t\t\t\t\t

                                                    13.<\/span> VALIDITE DES CLAUSES CONTRACTUELLES <\/h4>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                                                    \n\t\t\t\t
                                                    \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t
                                                      1. L’abstention de Inex de se pr\u00e9valoir, \u00e0 un moment d\u00e9termin\u00e9, d’une disposition de la Charte, ne pourra \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme une renonciation \u00e0 faire valoir ult\u00e9rieurement ses droits en vertu de celle-ci.<\/li>
                                                      2. La nullit\u00e9, la caducit\u00e9 ou le caract\u00e8re non ex\u00e9cutoire de tout ou partie d’une des dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent ou suivent n’entra\u00eenera pas la nullit\u00e9 de l’ensemble de la Charte. La disposition enti\u00e8rement ou partiellement nulle, caduque ou non ex\u00e9cutoire sera r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite. Inex s’engage \u00e0 substituer \u00e0 cette disposition une autre qui poursuivra, dans la mesure du possible, le m\u00eame objectif.<\/li><\/ol><\/li><\/ol>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                                                        \n\t\t\t\t
                                                        \n\t\t\t\t\t

                                                        14.<\/span> DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE<\/h4>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                                                        \n\t\t\t\t
                                                        \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t
                                                          1. La validit\u00e9, l\u2019interpr\u00e9tation et\/ou l\u2019ex\u00e9cution de la Charte sont soumises au droit belge, dans toute
                                                            la mesure permise par les r\u00e8gles de droit international priv\u00e9 applicables.<\/li>
                                                          2. En cas de litige relatif \u00e0 la validit\u00e9, l\u2019interpr\u00e9tation ou l\u2019ex\u00e9cution de la Charte, les Cours et Tribunaux de l\u2019arrondissement judiciaire de Bruxelles sont exclusivement comp\u00e9tents, dans toute la mesure permise par les r\u00e8gles de droit international priv\u00e9 applicables.<\/li>
                                                          3. Avant d\u2019entreprendre toute d\u00e9marche visant \u00e0 la r\u00e9solution judiciaire d\u2019un diff\u00e9rend, l\u2019Utilisateur et Inex s\u2019engagent \u00e0 tenter de r\u00e9soudre celui-ci \u00e0 l\u2019amiable. A cette fin, ceux-ci prennent d\u2019abord contact l\u2019un avec l\u2019autre, avant d\u2019avoir recours, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la m\u00e9diation, \u00e0 l\u2019arbitrage, ou \u00e0 tout autre mode alternatif de r\u00e9solution de diff\u00e9rends.<\/li><\/ol><\/li><\/ol>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                                                            Charte vie priv\u00e9e En vigueur depuis le : 23\/09\/2020 1. AVERTISSEMENT GENERAL La NV Inex (ci-apr\u00e8s, \u00ab Inex \u00bb) respecte la vie priv\u00e9e de ses utilisateurs (ci-apr\u00e8s, les \u00ab Utilisateurs \u00bb). Inex traite les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qui lui sont transmises conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur, et en particulier au R\u00e8glement 2016\/679 du […]<\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":5541,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"site-sidebar-layout":"no-sidebar","site-content-layout":"page-builder","ast-site-content-layout":"default","site-content-style":"default","site-sidebar-style":"default","ast-global-header-display":"","ast-banner-title-visibility":"","ast-main-header-display":"","ast-hfb-above-header-display":"","ast-hfb-below-header-display":"","ast-hfb-mobile-header-display":"","site-post-title":"disabled","ast-breadcrumbs-content":"","ast-featured-img":"disabled","footer-sml-layout":"","ast-disable-related-posts":"","theme-transparent-header-meta":"default","adv-header-id-meta":"","stick-header-meta":"","header-above-stick-meta":"","header-main-stick-meta":"","header-below-stick-meta":"","astra-migrate-meta-layouts":"default","ast-page-background-enabled":"default","ast-page-background-meta":{"desktop":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"ast-content-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"footnotes":""},"class_list":["post-15474","page","type-page","status-publish","has-post-thumbnail","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.inex.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/15474","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.inex.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.inex.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.inex.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.inex.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=15474"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.inex.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/15474\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.inex.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/5541"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.inex.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=15474"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}